Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Question-réponse

Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, c'est possible si le parent qui l'assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n'arrive pas à subvenir à ses besoins et qu'aucune pension alimentaire n'a jamais été fixée.

Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d'un enfant majeur dépendant financièrement de vous.

Votre enfant majeur est considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s'il n'a pas de revenu parce qu'il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu'il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu'il est en formation professionnelle.

Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.

Il n'y a pas d'âge pour demander une pension alimentaire.

Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l'enfant majeur en totalité ou en partie.

Si les 2 parents sont d'accord

Si vous (les 2 parents) êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.

Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu'un jugement.

Où s’adresser ?

Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.

En cas de désaccord

Le Jaf peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.

Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation doit être faite.

Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l'autre parent à trouver un accord. L'intervention d'un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.

La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.

Où s’adresser ?

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

  À savoir

en cas d'adoption simple ou plénière de votre enfant, la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre l'adoptant. Le parent biologique n'est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.

Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n'est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

Procédure pénale

Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

C'est possible quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue et que vous n'arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins...).

Vous êtes considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n'avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage...

Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation...

Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.

On parle d'obligation alimentaire.

L'obligation alimentaire peut être versée sous la forme d'une somme d'argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C'est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.

En cas d'accord

Si vos parents et vous êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu'un jugement.

Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.

  À savoir

si vous avez été adopté (adoption simple ou plénière), la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre l'adoptant. Votre parent biologique n'est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.

En cas de désaccord

Vous pouvez saisir le Jaf.

Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation doit être faite.

Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L'intervention d'un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.

La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide du formulaire cerfa n°15454 :

Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Cerfa n° 15454*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

 À noter

seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

Procédure pénale

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

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